RT13
Appel à communication du Réseau Thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT 13) - Congrès 2027
Congrès de l’Association Française de Sociologie
Juillet 2027 - Tours
Appel à communication du Réseau Thématique
« Sociologie du droit et de la justice » (RT 13)
Le réseau thématique « Sociologie du droit et de la justice » (RT13) de l’Association Française de Sociologie a pour vocation de réunir les chercheur·ses de tout statut travaillant sur le droit ou la justice avec les méthodes et les questionnements des sciences sociales. Le RT13 met en relation des travaux fondés sur des bases empiriques solides, sans exclusivité de méthode, ni de courant d’analyse. Au-delà des chercheur·ses prenant directement pour objets les institutions, les normes, les acteur·ices et les dispositifs juridiques et judiciaires, le réseau est ouvert à celles et ceux qui sont amené·es à travailler sur le droit et/ou la justice à travers d’autres objets (organisations, action publique, mobilisations ou professions, pour ne citer que quelques exemples). Il est également attentif à travailler ses objets privilégiés à partir des outils analytiques transversaux aux sciences sociales.
Lorsqu'il s'agit de liberté(s) ou d'émancipations, le droit et la justice se trouvent rapidement au cœur des débats. Garantissent-ils ou contraignent-ils les libertés et les désirs d'émancipation individuelle ou collective ? Pour le Congrès 2027 de l'Association française de Sociologie, le RT13 choisit d’interroger le caractère versatile du droit et de la justice. À quelles conditions le langage juridique et/ou les juridictions sont-elles des dispositifs d'émancipation ou, au contraire, de contrôle des libertés ? Dans quelle mesure le droit et la justice, parce qu'ils sont appropriés, contestés ou défendus, structurent-ils des phénomènes à la fois complémentaires mais aussi bien souvent contradictoires en fonction de celles et ceux qui les font exister ? Lorsqu'il s'agit de liberté(s) ou d'émancipations, le droit et la justice se trouvent rapidement au cœur des débats. Garantissent-ils ou contraignent-ils les libertés et les désirs d'émancipation individuelle ou collective ? Pour le Congrès 2027 de l'Association française de Sociologie, le RT13 choisit d’interroger le caractère versatile du droit et de la justice. À quelles conditions le langage juridique et/ou les juridictions sont-elles des dispositifs d'émancipation ou, au contraire, de contrôle des libertés ? Dans quelle mesure le droit et la justice, parce qu'ils sont appropriés, contestés ou défendus, structurent-ils des phénomènes à la fois complémentaires mais aussi bien souvent contradictoires en fonction de celles et ceux qui les font exister ?
Le RT13 propose pour cette édition trois axes qui interrogent le droit comme outil de libération (1), les conditions de libération du droit (2) et les liens intimes qu'entretiennent droits et libertés au sein du monde de la justice (3). Les sessions organisées par le RT13 invitent leurs participant·es à revisiter des questions qui structurent de longue date la sociologie du droit tout autant qu’à ouvrir de nouvelles perspectives, le tout en prenant au sérieux la thématique générale du congrès, à savoir les libertés et les émancipations. Le RT accueille des travaux attentifs aux dispositions sociales et aux stratégies qui s'activent au contact du droit et de la justice. Il rassemble, comme à chaque Congrès, des propositions centrées sur la France comme d'autres contextes nationaux pouvant fournir un regard comparatif entre différents systèmes politiques ou judiciaires. Les propositions de communication pourront s’inscrire dans l’un des trois axes suivants, sans que ceux-ci ne soient mutuellement exclusifs. Pour que les sessions soient des moments de discussion scientifique, nous demandons à ce que les propositions de communication s'appuient sur des données d’enquêtes solides, quelles que soient la nature des matériaux analysés et les méthodes mises en œuvre tout en ne perdant pas de vue le travail de construction d'un cadre théorique cohérent.
Axe 1 - Se libérer par le droit ?
La question de la place du droit, non seulement comme outil de reproduction des rapports de domination, de restriction des libertés, mais aussi en tant qu’instrument d’émancipation constitue un débat classique des sciences sociales.
Depuis les travaux marxiens sur le recours au droit dans la lutte des classes (Marx in Lascoumes et Zander, 1984 ; Thompson, 1975, trad, 2014), certains travaux ont pu décrire le droit comme un outil au service des dominants quand d'autres ont tenu à être attentifs aux mécanismes par lesquels la loi et les tribunaux ont également été l'espace de retournements de certains rapports de force. Ce premier axe propose d'explorer sous quelles conditions sociales, temporelles, institutionnelles mais aussi proprement juridiques, le droit et la justice deviennent des outils au service de la contestation, de la liberté et de l'émancipation, ceci à l’échelle individuelle ou collective.
S'interroger sur l'appropriation du droit et de la justice à des fins de libération ou d'émancipation pose tout d’abord la question des rapports ordinaires au droit des individus qui s'en saisissent. Dans la lignée des Legal Consciousness Studies, le RT13 invite à se saisir de la dimension symbolique du droit. Celle-ci incite à prendre en compte comment la légalité et le “mythe des droits”, pour reprendre l’expression de Stuart A. Scheingold, façonnent au quotidien les croyances individuelles et les manières de se situer vis-à-vis du droit. La portée symbolique du droit peut conduire, sous certaines conditions, à faire avec, faire face ou encore se placer contre le droit, pour reprendre la typologie séminale de Patricia Ewick et Susan S. Silbey (1998). En poursuivant cette tradition épistémologique, le RT13 appelle à ne pas réifier ces rapports au droit sous la forme d’une typologie exclusive, mais de plutôt comprendre comment ils se transforment au gré des interactions entre individus et institutions maniant le droit à l'instar des tribunaux. Cet appel s’intéresse donc tout particulièrement aux recherches attentives à l’accumulation progressive de ressources et l’évolution des représentations symboliques de la justice au cours d’une mobilisation par le droit. On peut par exemple au concept de capital procédural d’Alexis Spire et Katia Weidenfeld (2011), qui donne à voir un rapport au droit autant conditionné par un niveau de diplôme que par une capacité variable à s'orienter et s'entourer pour suivre les chemins du droit. Ces rapports différenciés au droit sont alors autant de manière de résister face à la justice que de faire siennes certaines politiques publiques catégorielles dont les appropriations et les effets matériels, symboliques et politiques s'articulent (Revillard, 2018). Observe-t-on des transformations et des détournements du droit et de la justice parce qu'ils sont saisis par des groupes minorisés et dominés ?
Se libérer par le droit renvoie ensuite à la mobilisation des institutions juridiques à des fins politiques dans un espace plus large, à savoir celui des mouvements sociaux, qui formulent leurs revendications en termes de droits ou en contestant des pratiques étatiques ou privées devant la justice (Doherty et Hayes, 2012) et ce à des fins très hétéroclites. L’efficacité de “l’arme du droit” (Israël, 2003) varie et a de nombreux effets : elle dépend d’abord de la conjoncture et du régime politique dans lequel s’inscrit la mobilisation, de facteurs propres aux institutions, qui vont des trajectoires sociales des juges à l’organisation interne des bureaucraties chargées de rendre effectifs les droits nouvellement acquis, elles-mêmes marquées par des processus d’inertie et de changement. La structuration des mouvements sociaux doit aussi être considérée, tant sous l’angle des alliances tissées avec des professionnel·les du droit que des altérations plus ou moins grandes des mots d’ordre afin de les rendre solubles dans les catégories juridiques. Les débats actuels sur la réponse à apporter aux violences sexuelles, aux violences policières ou encore aux atteintes à l’environnement, montrent à quel point ces enjeux sont d’actualité. Par ailleurs, le recours au droit dans le cadre de luttes politiques se voit structuré par sa propre occurrence : les one-shotters ou les repeat players (Galanter, 1974), aux premiers rangs desquels des organisations installées et professionnalisées, adoptent-ils des stratégies différentes afin d'obtenir gain de cause ?
L’appel invite aussi à se demander ce que le droit fait, en retour, à ces causes. La littérature a montré comment des professionnel·les du droit, les causes lawyers, stimulent et encadrent des mouvements sociaux (Israel, 2003, 2009) tout en participant à leur judiciarisation. Celle-ci n'est alors pas neutre : cette (ré)appropriation du droit façonne, autant qu'elle prolonge voire dépossède certains groupes sociaux au profit d'autres, plus à même de maîtriser les règles implicites du jeu judiciaire (Pélisse, 2009 ; Michel, 2017). Comment juridicisation – le recours à des normes écrites, des accords ou des jurisprudences pour encadrer ou négocier les rapports sociaux – et judiciarisation – le recours croissant aux tribunaux et au contentieux – affectent-elles les quêtes d'émancipation ou de luttes pour certaines causes ? N'observe-t-on que des formes de suspension temporelle ou y-a-t-il des formes d'accélération du temps de la lutte par le droit (Reveillere et al., 2022) ? Enfin, qu'il s'agisse du point de vue individuel ou collectif, le droit sert l'action d'un point de vue stratégique. L'introduction de cet appel plaidait pour veiller aux dimensions versatiles d'instruments juridiques aux effets multiples voire contradictoires : comment des luttes revendiquant des formes d'émancipation finissent-elles, ou non, par leur judiciarisation à des conséquences contre-intuitives, inattendues, voire à l'opposé des objectifs initialement recherchés ? Autrement dit, s'agit-il de chercher à gagner, à perdre pour gagner, à obtenir jurisprudence sur le temps long (Durand et Israel, 2022) ? Qu'en est-il des recours au droit qui, loin de souhaiter un résultat juridique, se servent des institutions du droit comme médium de politisation ?
Axe 2 - Se libérer du droit ?
On l'aura compris, le droit et la justice peuvent être des outils au service de la contestation, de la liberté et de l'émancipation tout autant qu’ils peuvent servir la reproduction des rapports de domination et la restriction des libertés. Dans ce deuxième axe, nous accueillons les communications qui souhaitent explorer ce que les mouvements sociaux et les individus font de cette contrainte envers leurs existences et leurs revendications, lorsque la voie du droit ne leur est ou ne leur semble pas accessible, connue, légitime ou susceptible d’amener à leur émancipation. Dans la même lignée que l’axe précédent, nous souhaitons insister sur l’aspect complexe, processuel, mouvant, des rapports qu’entretiennent les individus et les mouvements sociaux au droit et à la justice, et le fait que la domination et la restriction que font peser le droit et la justice sur les individus et les mobilisations fluctuent en fonction de critères sociaux, temporels et institutionnels.
Les règles de droit, et les manières par lesquelles les institutions judiciaires les interprètent et les font appliquer, ne font pas peser les mêmes contraintes sur tous les individus et toutes les mobilisations sociales. La manière dont les systèmes juridiques sont construits limite la capacité de ces derniers à s’en saisir, et ce en fonction de leurs capacités d’action plus ou moins importantes (Lascoumes et Serverin, 1988). Les règles de droit ne contraignent en pratique pas autant, ou pas de la même manière, tous les individus et toutes les mobilisations sociales : les “passes-droit” (Bourdieu, 1990) et les “passes du droit” (Lascoumes et Le Bourhis, 1996) sont différemment saisissables et pratiqués, et avec plus ou moins de réussite, par les individus et mouvements en fonction de leurs connaissances du système juridique et de leurs ressources économiques et sociales (Lendaro, 2025).
Ces contraintes qui pèsent sur l’accès à la justice et sur la défense des libertés par les institutions judiciaires sont susceptibles d’alimenter un rapport contestataire au droit et à la justice (Trucco, Lamarche, Philippe, 2023). La critique des institutions de maintien de l’ordre ne constitue pas le domaine réservé de mouvements sociaux formalisés : de tels rapports contestataires peuvent également être appréhendés dans la façon dont les rapports quotidiens des administré-es les façonnent progressivement. Cela s’exemplifie notamment à travers l’expérience des personnes sur-ciblées par les contrôles d’identité, la multi-verbalisation (Daillère, 2022), les assignations à résidence (Hergon, 2025), etc. Les effet de ce rapport spécifique ont largement été investis dans d’autres contextes nationaux, à commencer par les Etats-Unis, où a été employé le concept de legal estranglement (Bell, 2017), pour qualifier l’idée que le sur-ciblage façonne la propension des individus à faire valoir leurs propres droits, en les conduisant à renoncer aux arènes institutionnelles, au profit de formes d’auto-justice.
Ce rapport contestataire au droit et à la justice peut à l’inverse (ou en complément) être alimenté par l’absence de protection offerte par les systèmes juridiques institutionnels auprès de certains individus, populations ou mouvements, qu’il s’agisse d’une absence de protection dans le système légal ou une absence de mise en oeuvre de protections pourtant existantes dans les textes. Nous pouvons notamment citer en exemple les femmes afro-américaines aux Etats-Unis dont l’existence à l’intersection de plusieurs rapports sociaux de domination les place dans un angle mort du droit (Crenshaw, 1989), les citoyen·nes mobilisé·es contre les destructions environnementales (Bobin, Cournil et Rozeaux, 2025), et les groupes qui, par leur position sociale dominée, se placent à l’écart du droit et ne l’envisagent pas comme un moyen de se libérer ou de pousser leurs revendications, voire ne connaissent pas son existence. Le RT13 encourage ainsi les communications visant à analyser la façon dont l’expérience quotidienne du droit et de la justice façonne les différents rapports qu’entretiennent vis-à-vis d’elles les administré·es et justiciables, et donc les manières par lesquelles ces dernier·es se saisissent, ou non, de ces outils.
Cet axe invite également à proposer des communications portant non plus sur les possibilités qu’ont les individus et mobilisations à se saisir du droit, mais sur leur volonté de s’en saisir, ou au contraire sur leur rejet de ce dernier. Il s’agira ici de questionner la tension inhérente au fait d’avoir recours, dans le cadre d’une lutte pour l’émancipation, à un dispositif d’engendrement de l’ordre social. Dans quelle mesure une institution produisant un tel effet peut-elle aboutir à un résultat satisfaisant pour ces mouvements ? Cette question a pu être posée par les chercheurs de façon indirecte, en cherchant par un travail d’archive à restituer la façon dont elle s’est posée au cours des années 1970 et 1980 dans divers espaces contestataires (Bérard, 2013), et chez les professionnel·les du droit eux-même (Israël, 2009). Ce type de questionnement affleure également parmi les luttes abolitionnistes d’hier et d’aujourd’hui (Charbit et al, 2024). Les luttes décoloniales ou anti-apartheid et les moyens d’action que celles-ci ont choisi de mettre en oeuvre – recours devant les tribunaux, désobéissance civile, lutte armée, etc. – procurent de nombreux exemples d’évolution du rapport au droit et aux systèmes judiciaires au fil du temps et des réponses apportées par les pouvoirs en place. Ils appellent à étudier les processus de reconfiguration de la vision émancipatrice ou restrictive du droit et des institutions de justice. Quelle actualité ces questionnements ont-ils dans les milieux militants contemporains ?
Le sujet des actions illégales, par exemple de désobéissance civile ou de sabotage, justifiées par la nécessité de pallier les manquements de l’État, appelle à étudier la question de la légitimité des règles de droit aux yeux des individus et des mouvements sociaux. Cette légitimité peut en outre être sélective : des principes généraux de droit peuvent être utilisés pour justifier des actions illégales se positionnant à l’encontre de règles de droit jugées illégitimes. Où commence et où s’arrête alors le rejet du droit et des systèmes de justice ? Employer des moyens d’émancipation qui sont au départ pensés en dehors du droit, contre le droit, et/ou qui manipulent le droit existant, et qui s’institutionnalisent ensuite progressivement, est-ce se placer contre le droit ou avec le droit ? Est-ce se libérer du droit ou par le droit ? L’institutionnalisation des moyens d’émancipation signe-t-elle la victoire des mobilisations, ou au contraire leur déclin ?
Les critiques du droit et de son application, notamment par le système judiciaire, ont pu mener à des tentatives de justice alternative de plusieurs formes, qui entretiennent des rapports plus ou moins distants avec l’Etat. À quelles pratiques concrètes cela fait-il référence, et comment l’articulation entre ces différentes formes de justice se pense-t-elle et se fait-elle? Nous invitons à proposer des communications portant sur l’intégralité du spectre des formes de justice alternatives : de celles qui se positionnent en complément des systèmes judiciaires dominants afin de pallier leurs manquements, comme la justice transformatrice ou restaurative (Griveaud, 2025 ; Ricordeau, 2019), à celles qui revendiquent des formes d’auto-justice relevant du vigilantisme et qui cherchent à s’émanciper, concurrencer ou compléter et pallier les systèmes de justice institutionnelle. Ces formes d’auto-justice rappellent ici encore la nécessité d’une analyse processuelle des rapports au droit et de ce qui constitue le droit : comment le rejet d’un système de droit(s) en crée-t-il d’autres ? Et lorsque ces formes d’auto-justice sont saisies et criminalisées par les systèmes dominants, quel devenir pour les groupes, collectifs et associations saisies et contrôlées par le droit ? Que faire, que devenir quand le droit interdit l’existence de luttes ? Et sur un plan sémantique et méthodologique, qui décide de ce qui constitue le droit légitime, et de ce qui le sépare de ses adversaires ou dérives ? Comment, en tant que chercheur·euses, étudier cette force du droit qui catégorise les luttes en fonction de leur légitimité vis-à-vis des systèmes dominants – et sépare par exemple les “terroristes” des “résistant·es” ?
Axe 3 - Le rapport de la justice au droit, aux libertés et à l’Etat
Les juridictions, qu’elles soient civiles, pénales ou administratives, sont l’un des lieux privilégiés des sociologues pour observer le droit en train de se faire et les diverses modalités de son application. Ce dernier axe propose de mobiliser la littérature issue de la sociologie politique (Vauchez, 2006) pour penser la façon dont ces institutions se posent comme garantes du respect des droits individuels, des libertés publiques et in fine de “l’État de droit”. Sans prendre cette notion pour argent comptant, des communications la replaçant dans son historicité propre (Agrikoliansky, 2005), et visant à détailler les appropriations multiples et les diverses mobilisations stratégiques qui en sont faites seront appréciées (Lepinay, 2020). Les propositions sont notamment invitées à identifier les points de tension entre l’édification de la façade institutionnelle (Dulong, 2012) du magistrat “gardien du droit et de la justice face aux puissants” (Roussel, 2007, p.33) et les effets concrets des pratiques des juridictions. Le RT13 sera sensible aux interventions s’inscrivant dans le programme de recherche largement investi par la sociologie du droit (Collectif 11, 2013 ; Biland, 2019 ; Vuattoux, 2021 ; Jouanneau, 2024; etc), visant à restituer empiriquement la façon dont les institutions reproduisent les rapports sociaux.
Les études récentes montrent en effet une relative acceptation par les magistrat·es de politiques autoritaires. La judiciarisation des mouvements sociaux est l'une des expressions les plus visibles de ce phénomène. Celle des gilets jaunes a ainsi montré la réceptivité des parquets aux consignes politiques en matière pénale, et la faible résistance des juges (Giouse, 2024, Joshua, 2024). La dynamique se retrouve également sur d’autres scènes sur lesquelles les professionnel·les interviennent, comme dans les juridictions administratives, étudiées par exemple à travers le contrôle de la mise en œuvre des perquisitions et assignation à résidence en contexte d’état d’urgence post-attentats (Hennette-Vauchez et al., 2018 ; Hergon, 2025). Sur le terrain des hautes cours, la capacité des membres du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État à garantir le respect de l’État de droit a pu récemment être questionnée par une analyse prenant en compte le contenu des décisions, les caractéristiques sociales et les trajectoires professionnelles de celles et ceux qui les prennent (Hennette-Vauchez et Vauchez, 2025). Des comparaisons du contexte français avec d’autres contextes nationaux permettraient de dévoiler des caractéristiques propres aux systèmes politiques.
Le faible degré de résistance de ces professionnel·les aux atteintes à l’État de droit peut trouver une explication dans les modalités de leur (in)dépendance vis-à-vis du champ politique, un programme de recherche encore peu investi par les sociologues du droit et de la justice, qui gagnerait à mobiliser certains outils de la sociologie politique. Il peut, d’une part, être abordé du point de vue des circulations professionnelles des juridictions vers la haute administration (Boigeol, 2000 ; Willemez et Demoli, 2023). D’autre part, les formes d’interdépendances sociales et organisationnelles qui régissent le fonctionnement des institutions, dans leur lien complexe avec leur ministère de tutelle et les autorités de nomination (Charle, 1993) seraient bienvenues.
Les pratiques sont aussi façonnées dans le cadre de l’activité. Les évolutions managériales de l’institution, l'accélération du temps judiciaire et les objectifs chiffrés entraînent l’explosion de l’usage des procédures rapides (Bastard et Mouhanna, 2006; Roumeas, 2022), procédures particulièrement dépolitisantes (Codaccioni, 2019 ; Vigour, 2006). Le rapprochement de l'institution policière et judiciaire produit à la fois des relations de confiance entre parquet et siège mais aussi un contrôle accru de l'activité de la justice par les services d’enquête (Bastard et Mouhanna, 2010). Dans quelle mesure l’organisation du travail judiciaire favorise-t-elle la remise en cause des principes de l’Etat de droit dans la pratique ? Ces réflexions pourront porter tant sur le cadre français que sur d’autres pays, et quel que soit le régime politique.
Enfin, cet axe à des propositions de communication traitant des enjeux éthiques et méthodologiques des recherches portant sur les institutions du maintien de l’ordre, notamment lorsqu’il s’agit d’étudier la restriction des libertés et la répression des mouvements sociaux. Quelles restrictions de la recherche, quelles atteintes aux libertés académiques ? Quelle réception de ces enquêtes, selon les contextes démocratiques et/ou autoritaires ?
Format attendu des propositions
Les propositions de communications ne devront pas excéder 5 000 signes. Elles comporteront un titre, la question de recherche, les principaux arguments ou la thèse démontrée, les principaux résultats, les méthodes mobilisées, sources et terrains étudiés, le cadre théorique dans lequel elles s’inscrivent, ainsi qu’une bibliographie sommaire. Elles devront obligatoirement être mises en ligne sur le site de l’AFS (https://afs-socio.fr/).
En cas de sélection, les auteurices devront fournir un support écrit de la communication, d’une longueur de 10 à 15 pages, début juin 2027.
Sélection des propositions
Les propositions sont anonymisées puis évaluées par l’ensemble du bureau. Les membres du bureau sont attentif·ves à l'alignement des propositions avec l'appel à communication, à l'explicitation du cadre théorique, de leur question et des résultats attendus. Les propositions ne donnant pas assez de gages sur la méthode employée et les matériaux analysés font l'objet d'un malus. Le bureau s'autorise également à trancher entre différentes propositions par souci de cohérence des panels. Les coordinateurices du RT13 communiqueront la décision du bureau aux auteurices. Les membres du bureau peuvent proposer une communication : dans ce cadre, iels sont tenu·es de ne pas se prononcer sur leur proposition ainsi que sur celles avec lesquelles iels entretiennent un conflit d’intérêt.Participation au Congrès
La participation au Congrès nécessite d’être adhérent·e à l’AFS et de s’acquitter des droits d’inscription. L’adhésion à l’AFS s’élève à 45€ pour les non-titulaires et 114€ pour les titulaires ; l’inscription au Congrès à 74€ pour les non-titulaires et 182€ pour les titulaires. Les collègues non-titulaires qui ne peuvent être financé·es par leur laboratoire pourront, sur présentation d’un dossier, être exonéré·es des droits d’inscription et bénéficier d’une aide pour le transport et le logement. La procédure pour la demande d’exonération des droits d’inscription sera précisée ultérieurement.
L’accès au Congrès se veut le plus inclusif possible :
- Des dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles seront mis en place.
- Si vous avez besoin de services d’accompagnement en raison d’une situation de handicap, vous pourrez le signaler dans le cas où votre communication est retenue. Le comité d’organisation mettra tout en œuvre pour essayer de répondre à vos demandes.
Calendrier indicatif
- Mi-janvier 2027 : réception des propositions de communication sur la plateforme du RT13 sur le site de l'AFS (voir https://afs-socio.fr/)
- Mi-février 2027 : réponse du RT13 et confirmation par les auteurices de leur participation au Congrès
- Début juin 2027 : envoi aux discutant·es et aux responsables du RT13 du support de la communication, d’une longueur de 10 à 15 pages
- 6-9 juillet 2027 : Congrès de l’AFS
Bibliographie indicative Agrikoliansky, Eric. 2005. « “Liberté, liberté chérie...” : la gauche et la protection des libertés publiques dans les années 1970. Hypothèses sur la résurgence de la notion d’Etat de droit ». In Sur la portée sociale du droit: usages et légitimité du registre juridique, édité par Antoine Vauchez, Liora Israël, Laurent Willemez, et Sacriste, Guillaume. Publications du Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie. Presses universitaires de France. Bastard, Benoit, et Christian Mouhanna. 2006. « L’urgence comme politique pénale ? Le traitement en temps réel des affaires pénales ». Droit Pénal. Archives de politique criminelle 28 (1): 153‑66. https://doi.org/10.3917/apc.028.0153. Bastard, Benoit, et Christian Mouhanna. 2007. Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales. Presses Universitaires de France. https://doi.org/10.3917/puf.bast.2007.01. 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