22 Oct Pour la réintégration de nos 5 collègues
Le Comité exécutif de l’Association Française de Sociologie s’associe à l’appel du CA de l’Association des sociologues enseignants du supérieur pour demander au gouvernement et à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche d’appuyer une proposition de loi, soutenue par de nombreux et nombreuses député.e.s, permettant la réintégration de 5 collègues (Al Dahdah Marine, Delon Margot, Fedele Dante, Meuret-Campfort Eve, Ricard Pascale) lauréat.e.s du concours 2019 de la section Droit et Sociologie du CNRS. Si le Tribunal administratif a annulé ce concours, il faut rappeler avec insistance que ces 5 collègues n’ont commis aucune faute et que la haute qualité scientifique de leur dossier a été reconnue par un jury d’admissibilité et d’admission. La perte de leur statut pèse lourdement sur ces 5 collègues, mais touche aussi plus largement les membres de la discipline que nous représentons. C’est pourquoi nous demandons une issue législative, que le CNRS devrait appuyer, à cette situation dramatique.
Texte du CA de l’ASES
Il y a presque un an, les chercheurs lauréats du concours 2019 de la section Droit et Sociologie du CNRS (Al Dahdah Marine, Delon Margot, Fedele Dante, Meuret-Campfort Eve, Ricard Pascale) ont perdu du jour au lendemain leur statut de fonctionnaire. Ils avaient réussi le concours au printemps 2019, intégré leurs laboratoires et contribué à la vie du CNRS pendant plus d’une année jusqu’à ce qu’en octobre 2020, un jugement du Tribunal Administratif annule ce concours ainsi que leurs nominations.
Sans qu’aucune faute n’ait été commise de leur part et alors qu’ils avaient déjà été titularisés, leur vie a basculé et la déflagration a touché l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche. La voie juridictionnelle de l’appel, empruntée par le CNRS dès le mois de décembre 2020, s’avère plus incertaine que ce que l’on pouvait espérer.
En effet, dix mois après ce premier jugement, le juge vient de rejeter cet été la demande de suspension du jugement de première instance (le sursis à exécution) faîte par le CNRS. Sa décision laisse peu de place au doute. Il estime en effet qu’ “Aucun des moyens soulevés par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué”. Il n’est donc plus possible de compter uniquement sur la voie juridictionnelle pour réintégrer ces jeunes chercheurs, alors que l’on promettait une résolution rapide de la situation. Cette affaire n’a que trop duré, avec de lourdes conséquences pour la vie personnelle et professionnelle de nos cinq collègues. La communauté scientifique ne peut accepter une telle remise en question durable du statut de fonctionnaire.
Il existe pourtant une solution législative rapide et sûre à cette crise, offerte par l’Assemblée nationale, et pour laquelle il existe de nombreux précédents. Suite à une lettre adressée aux parlementaires appelant cette solution et signée par 1.800 chercheur.e.s en un week-end de novembre 2020, 91 députés de tous bords politiques ont rédigé et déposé en janvier dernier, une proposition de loi permettant la réintégration de ces chercheurs. Les incertitudes posées par la voie juridictionnelle rendent urgente la discussion de ce texte au Parlement.
Il n’existe à l’heure actuelle aucun obstacle d’ordre légal ou constitutionnel à cette procédure : seule est requise une volonté politique de réparer l’injustice. Or cette volonté est manifeste à l’Assemblée nationale comme au Sénat (qui le 30 novembre 2020 avait voté à la majorité un amendement au PLF en ce sens), mais elle se heurte à l’absence de soutien du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Le calendrier législatif est très encombré mais la proposition de loi de validation législative est faite d’un article unique dont il y a tout lieu de penser, compte tenu du soutien on ne peut plus large dont elle bénéficie, qu’elle pourrait être examinée en très peu de temps par les parlementaires.
Il n’y a plus de temps à perdre car la validation législative doit avoir lieu avant l’issue de l’appel : nous demandons donc au gouvernement et à la Ministre de soutenir rapidement cette initiative parlementaire et l’ensemble de la communauté scientifique française en mettant de toute urgence à l’agenda cette proposition de loi.
